LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (Articles 1 à 2)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (Articles 3 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS (Articles 12 à 16)
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES (Articles 17 à 27)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 28 à 29)
Article 15
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]