LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Version INITIALE

NOR : IOMD2223411L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/IOMD2223411L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/2023-22/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Article 8


Après l'article 323-4-1 du code pénal, il est inséré un article 323-4-2 ainsi rédigé :


« Art. 323-4-2.-Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »