LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

NOR : IOMD2223411L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/IOMD2223411L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/2023-22/jo/article_8
JORF n°0021 du 25 janvier 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 8


Après l'article 323-4-1 du code pénal, il est inséré un article 323-4-2 ainsi rédigé :


« Art. 323-4-2.-Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »

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