LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Version INITIALE

NOR : IOMD2223411L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/IOMD2223411L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/2023-22/jo/article_6

Texte n°1

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Article 6


L'article 323-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».