Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère

Version INITIALE

NOR : ENEP2230366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/ENEP2230366A/jo/article_7

Texte n°30

Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère

Article 7


Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, sera notifiée à Framatome et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.