Article 4
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère
NOR : ENEP2230366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/ENEP2230366A/jo/article_4
Texte n°30