Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2213880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_1

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Texte n°14

Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats (Article 7)
- Article 7
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats (Articles 8 à 26)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur (Articles 27 à 29)

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.