Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2213880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_18

Texte n°14

Article 18


L'article 189 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d'instruction nécessaire. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister. » ;
3° Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un conseil. » ;
4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est complété par les mots : « et par le rapporteur » ;
5° Au quatrième alinéa qui devient le cinquième, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».