Article 12
Les intitulés : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 187 à 199) » et « Section I : L'enquête déontologique (Article 187) » sont remplacés par l'intitulé : « Chapitre II ter : L'enquête déontologique (Article 187) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_12
Texte n°14
Les intitulés : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 187 à 199) » et « Section I : L'enquête déontologique (Article 187) » sont remplacés par l'intitulé : « Chapitre II ter : L'enquête déontologique (Article 187) ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.