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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0151 du 1 juillet 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/7/1/0151

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
  2. Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
  3. Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité
  4. Décision du 24 avril 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)
  5. Décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
  6. Décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 29 juin 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile (portable) FREESTYLE COMFORT de la société CAIRE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 29 juin 2022 portant renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale NEOCATE SPOON de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret du 30 juin 2022 portant nomination des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
  2. Décret du 30 juin 2022 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) - M. LABOUX (Olivier)
  3. Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
  2. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
  11. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage teillage de lin
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides
  17. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des agences de presse des employés, techniciens et cadres
  18. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
  19. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
  20. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
  21. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
  22. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Drôme - Ardèche
  23. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente
  24. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime
  25. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
  26. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres

Avis et communications

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