Article 26
L'intitulé : « Section IV : De la suspension provisoire. (Articles 198 à 199) » est remplacé par l'intitulé : « Section III : De la suspension provisoire (Articles 198 à 199) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_26
Texte n°14
L'intitulé : « Section IV : De la suspension provisoire. (Articles 198 à 199) » est remplacé par l'intitulé : « Section III : De la suspension provisoire (Articles 198 à 199) ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.