Article 21
L'intitulé : « Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours. (Articles 193 à 197) » est remplacé par l'intitulé : « Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours (Articles 193 à 197) ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_21
Texte n°14
L'intitulé : « Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours. (Articles 193 à 197) » est remplacé par l'intitulé : « Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours (Articles 193 à 197) ».
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