Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 181, les mots : « doyen des présidents des formations disciplinaires » sont remplacés par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, le plus ancien bâtonnier, membre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_8
Texte n°14
Au deuxième alinéa de l'article 181, les mots : « doyen des présidents des formations disciplinaires » sont remplacés par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, le plus ancien bâtonnier, membre ».
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