Article 4
A l'article 27, après les mots : «fixe la date », sont insérés les mots : « et les heures d'ouverture et de clôture ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_4
Texte n°14
A l'article 27, après les mots : «fixe la date », sont insérés les mots : « et les heures d'ouverture et de clôture ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.