Article 14
Après l'article 187, l'intitulé: « Section II : la saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction (Articles 188 à 192) » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/article_14
Texte n°14
Après l'article 187, l'intitulé: « Section II : la saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction (Articles 188 à 192) » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.