Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : SSAH2204830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_23

Texte n°44

Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Article 23


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.