Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente

NOR : SSAH2132170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2132170D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-629/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2022
Texte n° 43

Version initiale


Publics concernés : patients, ambulanciers et services d'aide médicale urgente.
Objet : réalisation de certains actes professionnels par des ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d'accomplissement. Il conditionne la réalisation de ces actes à l'accomplissement d'une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé. Enfin, il procède à une mise en cohérence des dispositions aux articles R. 6123-1 et R. 6123-73 du code de la santé publique.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4393-2 et L. 6311-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, après la section 2, est rétablie une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente


    « Art. R. 6311-17.-I.-Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 4393-2 et remplissant la condition mentionnée au IV peuvent, sous la responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou du médecin de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation, accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés aux II et III.
    « II.-Les actes suivants sont accomplis en lien constant avec le médecin mentionné au I :
    « 1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive ;
    « 2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ;
    « 3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
    « 4° Evaluation de la douleur et observation des manifestations de l'état de conscience ;
    « 5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive.
    « III.-Les actes suivants sont accomplis sur prescription du médecin mentionné au I, lorsqu'il estime que l'urgence de la situation le requiert :
    « 1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux, en présence d'un tableau clinique de :
    « a) Asthme aigu grave, à condition que la personne soit un asthmatique connu et reçoive ce traitement médicamenteux à titre habituel ;
    « b) Douleurs aigües ;
    « 2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de :
    « a) Overdose d'opiacés ;
    « b) Douleurs aigües ;
    « 3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur, en présence d'un tableau clinique de :
    « a) Choc anaphylactique, lorsque la personne est un allergique connu ;
    « b) Hypoglycémie, lorsque la personne est un diabétique connu ;
    « 4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme à visée diagnostique à l'aide d'un outil automatisé ;
    « 5° Recueil de l'hémoglobinémie.
    « IV.-Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés au II et au III les ambulanciers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. »


  • Au 1° de l'article R. 6123-1 et à l'article R. 6123-73 du code de la santé publique, la référence : « L. 6112-5 » est remplacée par la référence : « L. 6311-2 ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,8 Ko
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