Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : SSAH2204830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_12

Texte n°44

Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Article 12


L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».