Article 16
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
République
Française
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NOR : SSAH2204830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_16
Texte n°44
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
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