Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : SSAH2204830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_16

Texte n°44

Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Article 16


Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».