Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : SSAH2204830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_19

Texte n°44

Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Article 19


Le troisième alinéa de l'article 25-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ;
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».