Article 10
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
République
Française
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NOR : SSAH2204830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_10
Texte n°44
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
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