Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : SSAH2204830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2204830D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-630/jo/article_17

Texte n°44

Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Article 17


Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».