Article 24
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
Arrêté du 11 mars 2022 portant approbation de la délibération n° B12/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022
NOR : MERM2206295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/MERM2206295A/jo/article_24
Texte n°23