Respect des obligations réglementaires

Conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar est tenu :

- d'effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquées et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation communautaire ;
- de respecter la taille minimale des bars capturés.