Non cumul des plafonds

Dans le cas où plusieurs métiers seraient exercés par un même navire, les plafonds annuels et limites périodiques de captures des articles 11, 12, 13 et 17 de la présente délibération, correspondant à chaque métier et déclinaison de licence, ne sont pas cumulatifs. Le plafond le plus favorable est appliqué au professionnel pluriactif.