Arrêté du 11 mars 2022 portant approbation de la délibération n° B12/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022

Version INITIALE

NOR : MERM2206295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/MERM2206295A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Titulaires de la licence « Bar »


La licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » du golfe de Gascogne est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
En cas de rupture d'un couple armateur-navire titulaire de plusieurs licences Bar, les licences sont toutes indissociablement réattribuées soit à l'armateur initial dans le cadre de sa demande en renouvellement avec changement de navire, soit à un nouvel armateur dans le cadre de sa demande en changement d'armateur. En dehors d'une attribution dans le cadre des cas précités, les licences sont toutes rendues disponibles au sein des contingents concernés.