Arrêté du 11 mars 2022 portant approbation de la délibération n° B12/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022

Version INITIALE

NOR : MERM2206295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/MERM2206295A/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


Contenu des dossiers de demande d'attribution


Les demandes de licence Bar du golfe de Gascogne doivent être effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du demandeur, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).
Dans le cadre d'une phase de test de la viabilité des outils permettant le dépôt des demandes de licence professionnelle de façon dématérialisée, les armateurs volontaires peuvent en complément effectuer leur demande de licence Bar golfe de Gascogne via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par les formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A), et que la bonne identification du demandeur soit assurée.
Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :


Date limite de dépôt des demandes auprès des CRPMEM

Sessions d'attribution des licences (Bureau du CNPMEM)

1

2 mars 2022

24 mars 2022

2

7 avril 2022

21 avril 2022

3

11 mai 2022

25 mai 2022

4

15 juin 2022

29 juin 2022

5

13 juillet 2022

27 juillet ou 3 août 2022

6

1 septembre 2022

14 septembre 2022

7

6 octobre 2022

20 octobre 2022

8

23 novembre 2022

7 décembre 2022

9

5 janvier 2023

26 janvier 2023


Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération annuelle du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.
Pour toutes les demandes, à l'exception de celles formulées au titre de l'article 1.11, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.