Article 9
Périodes de gestion
Période A : 1er avril au 30 septembre.
Période B : 1er octobre au 30 novembre.
Période C : 1er décembre au 31 décembre.
Période D : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2206295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/MERM2206295A/jo/article_9
Texte n°23
Périodes de gestion
Période A : 1er avril au 30 septembre.
Période B : 1er octobre au 30 novembre.
Période C : 1er décembre au 31 décembre.
Période D : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante.
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