LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2105502L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2105502L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-296/jo/article_31

Texte n°2

Article 31


Après le II de l'article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses fonctions. »