LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2105502L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2105502L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-296/jo/article_20

Texte n°2

Article 20


Le troisième alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »