LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

NOR : MENX2105502L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2105502L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-296/jo/article_5
JORF n°0052 du 3 mars 2022
Texte n° 2

Version initiale

Article 5


I.-Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Maisons sport-santé


« Art. L. 1173-1.-I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :
« 1° D'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ;
« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.
« Les activités et les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.
« II.-Les maisons sport-santé sont habilitées par l'autorité administrative. Les conditions et les modalités de cette habilitation ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension sont définies par voie réglementaire. »


II.-Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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