LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_41

Texte n°2

Article 41


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance » ;
2° La première phrase de l'article L. 435-3 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
b) Après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance ».