I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L'article 373-1 est complété par les mots : «, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;
2° Le premier alinéa de l'article 373-3 est supprimé.
II.-Au IV de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».