LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « en application de l'article 371-5 » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »