LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_33

Texte n°2

Article 33


I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d'eux.
Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II. - Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.