LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


La troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap ».