LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_38

Texte n°2

Article 38


L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans » ;
b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs » ;
b) Après le mot : « démographiques », il est inséré le mot : «, socio-économiques » ;
3° A la dernière phrase, les mots : « les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.