LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)
Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES (Articles 19 à 24)
Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE (Articles 25 à 27)
Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL (Articles 28 à 31)
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (Articles 32 à 35)
Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 36 à 37)
Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (Articles 38 à 41)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 42)
Article 12
Le dernier alinéa de l'article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. »