LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Après le premier alinéa de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente de l'enfant confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, dans le cas où l'enfant continue de résider au sein de sa famille et d'être à la charge d'un de ses membres. »