LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : SSAA2115600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


Après le 5° bis de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter A ainsi rédigé :
« 5° ter A Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».