Article 28
L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 3
« Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif »
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
NOR : ECOT2130795R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_28
Texte n°23