Article 15
Au h du 2° de l'article L. 531-2 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOT2130795R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_15
Texte n°23
Au h du 2° de l'article L. 531-2 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les » sont supprimés.
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