Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil

NOR : ECOC2134925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/ECOC2134925A/jo/texte
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : notaires et destinataires des prestations en matière de reconnaissance de filiation rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de prestations nouvelles issues notamment des dispositions de la loi bioéthique du 2 août 2021. Ces nouvelles prestations concernent le recueil de consentement et la reconnaissance conjointe faite devant notaire, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. L'arrêté fixe, par ailleurs, le tarif relatif à la reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire, prévue à l'article 316 du code civil.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil et notamment l'article 316 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et notamment son article 6,
Arrêtent :


  • A la première phrase de l'article A. 444-84 du code de commerce, les mots : « Le consentement des époux ou concubins » sont remplacés par les mots : « Le recueil du consentement ».


  • Après l'article A. 444-84 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-84-1ainsi rédigé :


    « Art. A. 444-84-1.-La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. »


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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