Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version INITIALE

NOR : ECOT2130795R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, proposent des minibons » sont supprimés.