Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version INITIALE

NOR : ECOT2130795R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le 2° de l'article L. 411-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4, pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ; ».