Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version INITIALE

NOR : ECOT2130795R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


L'article L. 519-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts ».