Article 3
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
2° Les articles L. 223-6 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-13 sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOT2130795R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_3
Texte n°23
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
2° Les articles L. 223-6 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-13 sont abrogés.
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