Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version INITIALE

NOR : ECOT2130795R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/article_21

Texte n°23

Article 21


L'article L. 548-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots : « pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé ;
3° Le III devient un II et, après les mots : « de monnaie électronique, », sont insérés les mots : « de distributeur de monnaie électronique, » et les mots : « conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les intermédiaires en financement participatif peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles prévues au présent article, dans le prolongement de la fourniture de services de financement participatif et à l'exclusion de prestations de vente de biens, notamment ceux dont ils facilitent le financement. »