LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

NOR : JUSX2107763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2107763L/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1729/jo/article_36
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 36


Conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute réclamation à l'encontre d'un professionnel adressée à l'autorité de la profession mentionnée à l'article 35 de la présente loi donne lieu à un avis de réception. L'autorité en informe le professionnel mis en cause et l'invite à présenter ses observations.
Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, l'autorité convoque les parties en vue d'une conciliation, à laquelle prend part un membre au moins de la profession concernée.
L'auteur de la réclamation et le professionnel mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités mentionnées à l'article 34 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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