LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

NOR : JUSX2107763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2107763L/jo/article_57
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1729/jo/article_57
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 57


I.-Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
II.-Le IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
III.-Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.

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