Naviguer dans le sommaire
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES (Article 1)
- Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES (Articles 2 à 16)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction (Articles 2 à 4)
- Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire (Article 5)
- Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes (Articles 6 à 10)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 11 à 13)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 14 à 16)
- Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles 17 à 26)
- Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES (Articles 27 à 30)
- Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT (Articles 31 à 49)
- Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 50)
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 51 à 61)
Article 58
I.-Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
II.-A l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : «, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
Versions